Article 1, opposabilité:

1.1 Mes conditions générales font partie intégrale de mon offre, de toute convention conclue avec le client et s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site Internet mlheureux.com. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté les clauses.

1.2 Mes conditions générales priment les conditions éventuelles du client. Celui-ci reconnait avoir renoncé à ses propres conditions générales.

Article 2a, Objet de l’activité

2.1 Mon activité et celle du site internet mlheureux.com se consacre à la création apparentée aux arts plastiques. L’activité consiste à composer des œuvres uniques et originales.

2.2 Je propose à la vente les œuvres finies présentées en galeries d’art ou sur internet comme par exemple sur ce site mlheureux.com. Mes œuvres sont autant que possible conformes à leur présentation sur internet. Le client convient toutefois que les images et textes descriptifs des œuvres disponibles à la vente n’ont pas de valeur contractuelle, une erreur éventuelle pouvant se glisser sur le site.

2.3 Je propose de réaliser une œuvre à la demande s’inspirant d’une photo fournie par le client. Le client peut choisir le format de l’ouvrage sur la grille de Liste de prix. Il peut m’indiquer la ou les couleurs principales qu’il souhaite utilisées (approximativement). Je lui transmet une maquette numérique en guise d’avant-projet. Le client peut ainsi émettre ses réserves ou amendements avant la réalisation. Toutefois, après réalisation, un travail à la demande ne peut en aucun cas être repris ou échangé ou faire l’objet d’un droit de rétraction.

Article 3. Prix

3.1 Sauf disposition légale impérative, mes prix sont libellés en euros, TVA non comprise.

3.2 Conformément au régime d’exemption pour petites entreprises, aucune TVA n’est d’application sur mes prix.

3.3 Sauf prix forfaitaire indiqué sur le site mlheureux.com ou sur mon offre, j’applique un taux horaire de 50 €/heure. Mes frais de déplacement sont de 0,35€/km.

3.4 Le prix des peintures dépend de leur format et de leur cote. Par exemple le prix d’un tableau format 30F (73x92cm) avec une cote de 13, est de 400€, auquel s’ajoute de possibles frais de transport ou la fourniture d’un encadrement.

3.5 Je me réserve la possibilité de modifier les prix affichés, par exemple sur le site internet mlheureux.com, à tout moment, sans préavis.

Article 4. Délais et sanctions

4.1 Si un délai ferme est convenu (d’exécution ou de livraison), le client pourra exiger après mise en demeure, une indemnité de 10€ par jour de retard (dans l’exécution de la mission ou de la livraison), à condition que le retard soit exclusivement imputable à ma faute.

Article 5. Paiement et sanctions

5.1 Dans le cas d’une commande sur mlheureux.com, un acompte de 100% est demandé (par exemple sur Paypal).

5.2 Sauf indications spéciale sur mon offre, mes factures sont payables à Chaudfontaine (Embourg) au comptant.

5.3 En cas de défaut de paiement d’une de nos factures à son échéance, le paiement de la totalité des factures du client deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure.

5.4 Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 10% par an.

5.5 Toute facture impayée à échéance sera en outre majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un pourcentage de 15% à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du dommage réellement subi et sans toutefois que cette somme puisse être inférieur à 50€.

Article 6. Agréations

6.1. Dans le cas d’une réalisation phasée sur mon offre :

6.1a Après réception de chacune des phases, le client devra me communiquer ses remarques ou amendements dans un délai de 15 jours calendrier maximum. Passé ce délai, l’agréation du client pour cette phase est considérée comme acquise.

6.1b Si pour quelque raison que ce soit, des modifications qui concerne une phase clôturée sont demandées par le client, mes prestations supplémentaires seront portées en sommes à justifier suivant mon taux horaire ou feront l’objet d’une offre supplémentaire.

6.1c Le paiement des factures ou l’utilisation sans réserve des documents d’un projet valent l’agréation tacite par le client du projet dans son état d’avancement.

6.1d Cette agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est à dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la réception ou dans les 15 jours calendrier qui ont suivi par un examen attentif et sérieux.

Article 7. Livraisons

7.1. Il appartient au client de me communiquer l’adresse de livraison ainsi que ses coordonnées de facturation. Mes œuvres finies sont livrées à l’adresse indiquée par le client après paiement de l’intégralité de la commande (par exemple sur paypal).

7.2 Habituellement, les délais de livraison sont de l’ordre de 10 jours calendriers. Cependant, pour qu’un délai ferme soit convenu entre parties, il faut obligatoirement que celui-ci soit indiqué sur notre offre de prix ou sur notre confirmation de commande. Par exemple, lorsqu’il s’agit d’une œuvre à la demande, un délai supplémentaire est nécessaire. En cas de délai plus long, il nous appartient de communiquer au client un délai raisonnable sur notre confirmation de commande, le client dispose alors d’un droit de rétraction.

7.3 Les risques de perte, de dégât ou de vol, etc… sont transférés au client lorsque celui-ci prend physiquement possession de l’œuvre lors de la livraison.

7.4 En cas de dégâts, il est à la charge du client d’émettre des réserves précises, auprès du transporteur et de transmettre au vendeur, par courrier postal ou par courriel, tous les documents, informations et photos concernant la livraison et ceci au plus tard dans les 48 heures.

7.5 Dans le cas d’une vente à distance

7.1a Pour une œuvre finie choisie sur le site mlheureux.com, le client a droit au délai de rétraction de maximum 14 jours calendrier. C’est-à-dire que le client a le droit d’essayer et d’examiner le bien reçu, de la même manière qu’il le ferait en magasin. Par contre, il ne peut pas l’utiliser ou l’exposer publiquement durant ce délai sans perdre son droit de rétraction. Le client est tenu responsable de toute perte de valeur du bien due à une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater ses caractéristiques et son bon état. Le délai de 14 jours commence le lendemain du jour de la prise de possession physique du produit par le client ou toute personne désignée par celui-ci. Pour exercer ce droit, le client devra notifier au vendeur, sa décision de se rétracter en l’informant par courrier postal ou par courriel. Le client effectuera impérativement, dans les 14 jours, le retour de l’œuvre avec son certificat d’authenticité, dans son emballage d’origine permettant de protéger au maximum l’œuvre pendant le transport. Le vendeur remboursera le client dans les 14 jours à compter de la réception de l’œuvre et après vérification de son bon état. Les éventuelles restaurations pour remettre en état l’œuvre seront déduites du prix à rembourser. Si celles-ci ne sont pas possibles, l’œuvre ne sera pas remboursée au client. Les frais de livraison et de retour sont à charge du client.

7.1b Ce droit de rétraction ne s’applique pas pour la réalisation d’une œuvre sur demande. Le droit de rétraction du client se limite alors à l’examen de l’avant-projet numérique qui lui est transmise. L’agréation de cet avant-projet vaut commande ferme non résiliable pour une réalisation à la demande du client.

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1 Physiquement, l’œuvre sera la propriété du client à réception. Toutefois, le vendeur garde la propriété intellectuelle de l’œuvre. Toute reproduction, modification, publication ou exposition au grand public, sans mon accord écrit, est interdite et protégée par le droit d’auteur belge.

8.2 Par ailleurs, l’ensemble des informations, photos, documents, textes, vidéos, etc. du site internet mlheureux.com ou que je transmets au client (par exemple en guise d’avant-projet), sont ma propriété exclusive, leur reproduction ou utilisation est interdite.

Article 9. Réclamations & Litiges

9.1 Tout litige ou réclamation sont à m’adresser par courrier postal ou par courriel.

9.2 En cas de litiges ou de réclamations, les 2 parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Dans le cas contraire, ceux-ci seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Liège (Belgique).

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